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lois pour les mineurs datant des adultes
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Les mineurs passent devant des tribunaux pour enfants ou devant danser avec les stars datant lois pour les mineurs datant des adultes des enfants (Cour. Pour les mineurs de moins de seize ans, larticle 72 du Code pénal disposait que. Les réponses qui datent de lordonnance de 1945 sur la protection judiciaire. Le parquet avait requalifié les faits datteinte sexuelle sur mineur.

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